Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le14 juin 1938

Publié le15 juin 1938

PublicationJORF du 15 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000297936

RéférenceDécret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE, JO du 15 juin 1938Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°52-1198 du 24 octobre 1952 · application