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Loi n°46-2912 du 22 décembre 1946 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1946
Publié le24 décembre 1946
PublicationJORF du 24 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868440
RéférenceLoi n°46-2912 du 22 décembre 1946 LE DELAI PREVU A L'ART. 14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST PROROGE A NOUVEAU JUSQU'AU 1-1-1948 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS), JO du 24 décembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 juin 1924 · modifie
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