Journal officiel · Loi

Loi du 6 avril 1910 RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'IMPORTATION DU BIBERON A TUBE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1910. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 avril 1910

Publié le9 avril 1910

PublicationJORF du 9 avril 1910

IdentifiantJORFTEXT000000508995

RéférenceLoi du 6 avril 1910 RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'IMPORTATION DU BIBERON A TUBE, JO du 9 avril 1910Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi du 1 juin 1924 · modifie