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Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1892. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1892

NatureLoi

Signé le29 décembre 1892

Publié le30 décembre 1892

PublicationJORF du 30 décembre 1892

IdentifiantJORFTEXT000000877367

Référence

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, JO du 30 décembre 1892

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Cité par 17 textes

Loi du 1 juin 1924 · modifie

Loi du 25 octobre 1941 · modifie

Loi n°62-898 du 4 août 1962 · modifie

Décret n°65-201 du 12 mars 1965 · modifie

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

LOI91-1381 · application

LOI93-1 · modifie

LOI2003-699 · modifie

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)

LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 23

Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)

Code de l'énergie - art. R323-7 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L733-2 (V)

Code de la voirie routière - art. L171-6 (V)

Code du patrimoine - art. L531-10 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R213-70 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1059 (V)

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