Journal officiel · Décret

Décret n°65-201 du 12 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 décembre 1892 SUR LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1965
Publié le17 mars 1965
PublicationJORF du 17 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000497018
RéférenceDécret n°65-201 du 12 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 décembre 1892 SUR LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, JO du 17 mars 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 décembre 1892 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).