Journal officiel · Loi
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le16 mars 1803
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000882738
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 septembre 1791 · modifie
Cité par 29 textes
Loi du 24 décembre 1897 · modifie
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Loi du 17 juillet 1925 · modifie
Loi du 16 juin 1941 · modifie
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 · modifie
Décret n°52-386 du 8 avril 1952 · modifie
Loi n°54-804 du 13 août 1954 · modifie
Décret n°55-1075 du 8 août 1955 · modifie
Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-1020 du 31 août 1959 · modifie
Décret n°60-605 du 24 juin 1960 · modifie
Décret n°64-26 du 9 janvier 1964 · modifie
Décret n°64-27 du 9 janvier 1964 · modifie
Loi n°66-1012 du 28 décembre 1966 · modifie
Décret n°67-1235 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · modifie
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
LOI96-609 · modifie
DECRET97-1002 · application
Décret99-1088 · application
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013, v. init. · application
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