Journal officiel · Loi

Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000320414
RéférenceLoi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat., JO du 29 décembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 2 textes
Code civil - art. 1007 (M) · modification
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 9 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).