Journal officiel · Décret

Décret n°64-27 du 9 janvier 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LA PROCEDURE DE CREATION DES OFFICES DE NOTAIRE, LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, LA COMPETENCE DES NOTAIRES ET LES MODALITES DES TRANSFERTS D'OFFICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 janvier 1964

Publié le15 janvier 1964

PublicationJORF du 15 janvier 1964

IdentifiantJORFTEXT000000327933

Référence

Décret n°64-27 du 9 janvier 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LA PROCEDURE DE CREATION DES OFFICES DE NOTAIRE, LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES CREES, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, LA COMPETENCE DES NOTAIRES ET LES MODALITES DES TRANSFERTS D'OFFICE, JO du 15 janvier 1964

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 mars 1803 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 · modifie

Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)

Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 16 (Ab) · modification

Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab) · modification