Journal officiel · Décret
Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670722
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 · application
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 21 textes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 12 (AbD) · modification
Arrêté du 26 janvier 1959 · application
Décret n°59-345 du 27 février 1959 · modifie
Décret n°59-1561 du 28 décembre 1959 · modifie
Décret n°60-586 du 20 juin 1960 · modifie
Décret n°61-876 du 4 août 1961 · modifie
Décret n°62-958 du 9 août 1962 · modifie
Décret n°62-1351 du 14 novembre 1962 · modifie
Décret n°63-1164 du 21 novembre 1963 · modifie
Décret n°64-286 du 2 avril 1964 · modifie
Décret n°65-378 du 18 mai 1965 · modifie
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
DECRET92-680 · application
DECRET93-492 · application
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 5 (Ab) · modification