Journal officiel · Décret

Décret n°63-1164 du 21 novembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 novembre 1963

Publié le26 novembre 1963

PublicationJORF du 26 novembre 1963

IdentifiantJORFTEXT000000335007

RéférenceDécret n°63-1164 du 21 novembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958, JO du 26 novembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 · modifie