Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1959 COMMISSION PREVUE A L'ART. 36 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 1959
Publié le28 janvier 1959
PublicationJORF du 28 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000474709
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 13 mai 1959 · modifie
Arrêté du 16 mai 1960 · modifie
Arrêté du 11 septembre 1969 · modifie
Arrêté du 26 février 1972 · modifie