Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1959 COMMISSION PREVUE A L'ART. 36 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1959
Publié le22 mai 1959
PublicationJORF du 22 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000473484
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 janvier 1959 · modifie