Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 1972 COMMISSION PREVUE A L'ART. 36 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 1972
Publié le25 mars 1972
PublicationJORF du 25 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000835137
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 janvier 1959 · modifie