Journal officiel · Décret

Décret n°62-958 du 9 août 1962 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 août 1962

Publié le15 août 1962

PublicationJORF du 15 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000504793

RéférenceDécret n°62-958 du 9 août 1962 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 581282 DU 22-12-1958, JO du 15 août 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 · modifie