Journal officiel · Décret

Décret n°65-378 du 18 mai 1965 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 mai 1965

Publié le22 mai 1965

PublicationJORF du 22 mai 1965

IdentifiantJORFTEXT000000852382

RéférenceDécret n°65-378 du 18 mai 1965 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958, JO du 22 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 · modifie