Journal officiel · Décret
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1973
NatureDécret
Signé le10 janvier 1973
Publié le12 janvier 1973
PublicationJORF du 12 Janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000034920412
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, v. init. · modification
Décret n° 94-299 du 12 avril 1994, v. init. · modification
Cité par 1 texte
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