Journal officiel · Décret

Décret n°55-1075 du 8 août 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 50, 51 ET 52 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : STATUT DES NOTAIRES (CONDITIONS D'APTITUDE ET DE STAGE, CONCOURS ET EXAMEN DE FIN DE STAGE, PRESENTATION A UN OFFICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1955
Publié le13 août 1955
PublicationJORF du 13 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000670194
RéférenceDécret n°55-1075 du 8 août 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 50, 51 ET 52 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI : STATUT DES NOTAIRES (CONDITIONS D'APTITUDE ET DE STAGE, CONCOURS ET EXAMEN DE FIN DE STAGE, PRESENTATION A UN OFFICE), JO du 13 août 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · modifie
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).