Journal officiel · Loi
Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES,AVOUES ET HUISSIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1897. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1897
NatureLoi
Signé le24 décembre 1897
Publié le27 décembre 1897
PublicationJORF du 27 décembre 1897
IdentifiantJORFTEXT000000509186
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 5 août 1881 · modifie
Loi du 12 décembre 1798 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 1711 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.