Journal officiel · Loi

Loi du 12 décembre 1798 sur l'enregistrement

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NatureLoi
Signé le12 décembre 1798
PublicationRecueil Duvergier, page 99
IdentifiantJORFTEXT000000704785
RéférenceLoi du 12 décembre 1798 sur l'enregistrementLégifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 24 décembre 1897 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).