Journal officiel · Décret
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT LES ART. R516-18 ET R51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1976
Publié le30 décembre 1976
PublicationJORF du 30 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853337
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 24 décembre 1897 · modifie
Loi du 30 juin 1901 · modifie
Loi du 11 avril 1838 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 3 (Ab) · abrogation
Loi n°1897-12-24 du 24 décembre 1897 - art. 5 (VT) · modification
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 · modifie