Journal officiel · Décret

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1982

NatureDécret

Signé le15 décembre 1982

Publié le21 décembre 1982

PublicationJORF du 21 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000883618

Référence

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES, JO du 21 décembre 1982

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 · modifie

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application

Décret n°82-490 du 9 juin 1982 · application

Cité par 7 textes

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 - art. 36 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R421-1 (V) · modification

Code du travail - art. R51-11-1 (Ab) · spec appli

Code du travail - art. R51-11-1 (Ab) · abrogation

Code du travail - art. R511-3 (V) · creation

Code du travail - art. R512-16 (Ab) · modification

Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M) · modification

Aller plus loin

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