Journal officiel · Loi

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1982

NatureLoi

Signé le6 mai 1982

Publié le7 mai 1982

PublicationJORF du 7 mai 1982

IdentifiantJORFTEXT000000319743

Référence

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, JO du 7 mai 1982

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Cité par 30 textes

Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 40 (V) · txt associe

Décret n°82-385 du 7 mai 1982 · application

Décret n°82-490 du 9 juin 1982 · application

Décret n°82-491 du 9 juin 1982 · application

Décret n°82-492 du 9 juin 1982 · application

Décret n°82-492 du 9 juin 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 · application

Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 · application

Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 - art. 2 (V)