Journal officiel · Décret
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1982
NatureDécret
Signé le29 septembre 1982
Publié le2 octobre 1982
PublicationJORF du 2 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000334639
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 · modifie
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 - art. Annexe (M) · modification
Aller plus loin
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