Journal officiel · Décret
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1979
NatureDécret
Signé le17 octobre 1979
Publié le18 octobre 1979
PublicationJORF du 18 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000328710
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 · modifie
Décret n°87-686 du 20 août 1987 · modifie
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · modifie
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