Journal officiel · Décret
Décret n°87-686 du 20 août 1987 MODIFIANT LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE CRETEIL ET DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 août 1987
Publié le22 août 1987
PublicationJORF du 22 août 1987
NORJUSB8710247D
IdentifiantJORFTEXT000000522322
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Cité par 1 texte
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 · modifie