Article 1 LEGIARTI000006662102
1. Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1979
NatureDécret
Signé le17 octobre 1979
Publié le18 octobre 1979
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063135
Article 2 LEGIARTI000044366890
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Annexe LEGIARTI000044366924
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir du Journal officiel du 18 octobre 1979 accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328710
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 · modifie
Décret n°87-686 du 20 août 1987 · modifie
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 1979).