1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1979.
TexteDécret n°79-891 du 17 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000044366890
Texte parentLEGITEXT000006063135
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