1. Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°79-891 du 17 octobre 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 octobre 1979.
TexteDécret n°79-891 du 17 octobre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006662102
Texte parentLEGITEXT000006063135
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