Journal officiel · Décret
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1989
NatureDécret
Signé le11 mai 1989
Publié le17 mai 1989
PublicationJORF du 17 mai 1989
NORJUSB8910064D
IdentifiantJORFTEXT000000333634
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 · application
Décret n°74-330 du 17 avril 1974 · abroge
Décret n°76-713 du 26 juillet 1976 · abroge
Décret n°78-598 du 18 mai 1978 · abroge
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
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