Article 1 LEGIARTI000006495986
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1989
NatureDécret
Signé le11 mai 1989
Publié le17 mai 1989
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB8910064D
IdentifiantLEGITEXT000006067080
Article 2 LEGIARTI000006495987
1. Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000006495988
1. Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.
Article 4 LEGIARTI000006495985
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Textes cités liens · DILA5
Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 · application
Décret n°74-330 du 17 avril 1974 · abroge
Décret n°76-713 du 26 juillet 1976 · abroge
Décret n°78-598 du 18 mai 1978 · abroge
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 1989).