Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.

TexteDécret n°89-309 du 11 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006495987
Texte parentLEGITEXT000006067080
Référencearticle 2 du décret n°89-309 du 11 mai 1989 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →

1. Les juridictions dont le ressort est réduit en application des articles qui précèdent demeurent compétentes pour statuer sur les procédures introduites devant elles antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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