Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment le livre IV de la première partie ;
Vu le décret n° 87-352 du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales ;
Vu le décret n° 89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 juin 2008,
Arrêtent :
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets.
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.
Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 €.
Une indemnité fixée à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande. Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
L'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,20 € par électeur inscrit, à l'exception de la ville de Paris.
L'indemnisation de la ville de Paris pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,30 € par électeur inscrit.
Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,10 € par électeur inscrit ;
44 € par bureau de vote.
Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.
Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes :
Président : 63,60 € ;
Membres : 50,60 € ;
Délégués : 39,00 €.
Le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.