Journal officiel · Décret
Décret n°87-352 du 26 mai 1987 RELATIF A CERTAINS FRAIS D'ELECTIONS PRUDHOMALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1987
NatureDécret
Signé le26 mai 1987
Publié le28 mai 1987
PublicationJORF du 28 mai 1987
NORASET8703364D
IdentifiantJORFTEXT000000518003
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 6 textes
Arrêté du 26 mai 1987 · application
Arrêté du 23 juin 1992 · application
Arrêté du 23 juin 1992 · txt associe
ARRETE · application
Arrêté · application
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