Journal officiel · Loi
LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986
NatureLoi
Signé le30 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000512215
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Cité par 3 textes
Décret n°87-352 du 26 mai 1987 · application
Décret n°89-370 du 8 juin 1989 · application
Code du travail - art. L511-1 (M) · modification
Aller plus loin
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