Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

Article 1 LEGIARTI000006274926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006274927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006656933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006656935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006274928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006656936

1. Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L. 513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.

Article 7 LEGIARTI000006274929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006274930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006274931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006274932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006274933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006274934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006274935

1. I. - (article modificateur)

2. II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

Article 14 LEGIARTI000006274936

1. Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

Article 15 LEGIARTI000006274937

1. Les procédures en cours devant les sections de l'agriculture supprimées en application de la présente loi seront transférées, en l'état, aux conseils de prud'hommes désormais compétents pour connaître des litiges de ces sections.

2. Le premier président de la cour d'appel statue, par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent article.