1. Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L. 513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.
LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.
TexteLOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006656936
Texte parentLEGITEXT000006068955
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.