Journal officiel · Décret
Décret n°89-370 du 8 juin 1989 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA REMUNERATION PAR L'EMPLOYEUR DES ABSENCES POUR FORMATION PRUD'HOMALE DES SALARIES RETRIBUES UNIQUEMENT A LA COMMISSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1989
Publié le10 juin 1989
PublicationJORF du 10 juin 1989
NORTEFT8903462D
IdentifiantJORFTEXT000000333855
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. D514-4 (Ab) · modification
Code du travail - art. D514-7 (V) · creation