1. Le mandat des conseillers prud'hommes appartenant à une section de l'agriculture supprimée en application de la présente loi prendra fin à la date de l'installation des conseillers élus lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.
LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.
TexteLOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274936
Texte parentLEGITEXT000006068955
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