LOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteLOI n° 86-1319 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006274935
Texte parentLEGITEXT000006068955
Référencearticle 13 de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. I. - (article modificateur)

2. II. - Le troisième alinéa du même article L. 511-1 est abrogé. Toutefois, il continuera à régir les instances relatives aux licenciements pour motif économique prononcés avant le 1er janvier 1987.

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