Journal officiel · Loi
Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1972
NatureLoi
Signé le22 décembre 1972
Publié le23 décembre 1972
PublicationJORF du 23 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000875403
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Cité par 1 texte
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · application
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