Texte consolidé · Loi

Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1972

NatureLoi

Signé le22 décembre 1972

Publié le23 décembre 1972

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068426

Référence

Loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes., version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006878996

1. Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière pénale.

2. Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.

Article 2 LEGIARTI000006878997

1. Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date d'entrée en vigueur d'un décret pris en application de l'article précédent demeureront compétentes pour connaître des procédures introduites devant elles antérieurement à cette date.

2. Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.

Cité par 1 texte

Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1972).

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