Article en vigueur depuis le 23 décembre 1991, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLoi n°72-1138 du 22 décembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006878996
Texte parentLEGITEXT000006068426
Référencearticle 1 de la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 (version du 23 décembre 1991)Légifrance →
1. Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière pénale.
2. Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.