Journal officiel · Décret

Décret n°74-330 du 17 avril 1974 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE PENALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES LORSQUE CELLE-CI S'ETEND SUR LE RESSORT DE PLUSIEURS JURIDICTIONS REPRESSIVES DE MEME CATEGORIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1974
Publié le27 avril 1974
PublicationJORF du 27 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000328810
RéférenceDécret n°74-330 du 17 avril 1974 DETERMINANT LES JURIDICTIONS DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE PENALE EST ETENDUE A L'EMPRISE DE CERTAINS AERODROMES LORSQUE CELLE-CI S'ETEND SUR LE RESSORT DE PLUSIEURS JURIDICTIONS REPRESSIVES DE MEME CATEGORIE, JO du 27 avril 1974Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°76-713 du 26 juillet 1976 · modifie
Décret n°78-598 du 18 mai 1978 · modifie
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · abroge
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).