1. Sont abrogés le décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie et les décrets n° 76-713 du 26 juillet 1976 et n° 78-598 du 18 mai 1978 modifiant le tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 susmentionné.
Décret n°89-309 du 11 mai 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-309 du 11 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006495988
Texte parentLEGITEXT000006067080
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