Journal officiel · Décret

Décret n°82-838 du 29 septembre 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1982

NatureDécret

Signé le29 septembre 1982

Publié le2 octobre 1982

PublicationJORF du 2 octobre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000334640

RéférenceDécret n°82-838 du 29 septembre 1982 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES, JO du 2 octobre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 · modifie

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application

Cité par 6 textes

Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 - art. 1 (Ab) · spec appli

Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 - art. Annexe (Ab) · modification

Décret n°87-674 du 17 août 1987 · modifie

Décret n°87-674 du 17 août 1987 - art. 1 (Ab)

DECRET92-629 · abroge

Décret n°92-629 du 9 juillet 1992 - art. 3 (V)

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