Journal officiel · Décret
Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUéS EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1979
NatureDécret
Signé le17 octobre 1979
Publié le18 octobre 1979
PublicationJORF du 18 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519452
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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