Article (sans numéro) JORFARTI000002321184
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1992
NatureDécret
Signé le9 juillet 1992
Publié le10 juillet 1992
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210191D
IdentifiantJORFTEXT000000162802
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV;
Vu le décret du 30 mars 1992 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes;
Vu l'avis relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 9 mars 1991;
Vu les avis des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001892622
Art. 1er. - La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968082
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159684
Art. 3. - Les décrets no 79-892 du 17 octobre 1979, no 82-838 du 29 septembre 1982 et no 87-674 du 17 août 1987 sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002321185
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 · abroge
Décret n°82-838 du 29 septembre 1982 · abroge
Décret n°87-674 du 17 août 1987 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.