Journal officiel · Décret
Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 (ART. 46) AUX AGENTS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1982
NatureDécret
Signé le15 décembre 1982
Publié le21 décembre 1982
PublicationJORF du 21 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000333450
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
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