Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Article 1 LEGIARTI000006273883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006273884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006273885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006273886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006656067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006273887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006656068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006273888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006656070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006273889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006273890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006656071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006273891

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006656072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006656073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006656074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006656075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006656077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006273892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006656078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006273893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006656079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006656080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006273894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006656081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006273895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006273896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006656083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006273897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006656084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006273898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006273899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006273900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006656085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006656086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006656087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006273901

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006273902

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, les organismes et institutions visés au quatrième alinéa de l'article L. 511-3 du code du travail sont appelés à donner leur avis, avant le 15 mai 1982, sur l'implantation du ou des sièges des conseils de prud'hommes et sur la délimitation éventuelle de leur ressort par création, suppression ou transfert des conseils.

Article 39 LEGIARTI000006656088

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.

2. Le mandat des conseillers prud'hommes en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Article 40 LEGIARTI000006656089

1. Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.

Article 41 LEGIARTI000006273903

1. Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.

Article 42 LEGIARTI000006656090

1. Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1983, date à laquelle les dispositions du chapitre XI du titre Ier du livre V du code du travail seront abrogées.

2. Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur. A la date de leur installation, les procédures en cours devant ces juridictions seront transférées, en l'état, au conseil de prud'hommes institué en application de la présente loi et dans le ressort duquel l'ancien conseil industriel ou commercial avait son siège.

Article 43 LEGIARTI000006656091

1. Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.

Article 44 LEGIARTI000006656092

1. Le premier président de la cour d'appel statue,

2. par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi. Il peut, par dérogation aux dispositions de l'article 42, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.

Article 45 LEGIARTI000006273904

1. Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

2. Les frais de transfert seront pris en charge par l'Etat.

3. Les mêmes dispositions s'appliquent aux archives et aux minutes des greffes des tribunaux de commerce statuant en matière prud'homale.

Article 46 LEGIARTI000006656093

1. A compter du 1er janvier 1983, les agents des conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soit intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers ou dans les corps de fonctionnaires, soit recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans les secrétariats des conseils de prud'hommes ; les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière seront décidées sur avis des commissions administratives paritaires compétentes.

2. En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle resteront soumis aux statuts dont ils relèvent.