1. Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 7 mai 1982.
TexteLOI n° 82-372 du 6 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006656091
Texte parentLEGITEXT000006068740
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